L'accouchement sous X est considéré par le droit de famille comme un droit au secret. Selon l'article 341-1 du Code Civil, "Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé".
Si la mère n'est pas revenue sur sa décision dans un délai de 2 mois, l'enfant devient Pupille de la Nation et est adoptable. Les services sociaux interviennent alors pour proposer l'enfant à l'adoption.
Selon la volonté de la mère, le secret peut être total ou partiel envers l'enfant.
Selon le droit de famille, la femme demandant d'accoucher sous X est avisée de "l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire même en cas de séparation des parents .
Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité (...) Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant et la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli."
Ces informations que la mère peut choisir de laisser à son enfant ou non seront consultables par l'enfant quand il aura atteint "l'âge de discernement" et avec "l'accord de ses représentants légaux" .
En pratique, la loi impose pour l'accouchement sous X que "les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de leur admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département siège de l'établissement."
De même, l'accouchée peut demander à bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'aide sociale à l'enfance.
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