Les obligations du locataire

Le droit immobilier prévoit que les obligations du locataire sont les mêmes pour tous les types de location.

Cependant, le locataire à l'obligation de :

• payer le loyer et les charges locatives justifiées aux dates prévues et parfois une part des annonces immobilières ;
• user des locaux loués suivant la destination prévue dans le contrat de location ;
• effectuer les réparations locatives ;
• réparer les dégradations ou les pertes qu'il a causées à moins qu'il ne prouve qu'elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure ;
• assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail ;
• s'assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux et incendie). Le propriétaire est en droit de demander chaque année une attestation d'assurance.

Toutefois dans le cas du non-respect des ces obligations le propriétaire peut consulter un avocat droit immobilier afin de connaitre ses droits et ses devoirs vis à vis au locataire et vis à vis à son bien immobilier.

Par contre, le locataire ne doit pas :

• transformer le logement ou ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le propriétaire peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation ;
• s'opposer aux travaux d'amélioration ou d'entretien du logement ou des parties communes, que le propriétaire doit faire ;
• céder ou sous-louer le logement ( pour une personne qui veut trouver un appartement   ou autre ) sans l'accord écrit du propriétaire .
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Les droits d'un avocat en robe

 L’avocat revêtu de sa robe a le droit de pénétrer dans toutes les salles d’audiences publiques et de s’y asseoir au banc de la défense.

 L’homme de robe est investi d’un crédit particulier ; il ne peut pas tout se permettre : il se retranche derrière la fonction dès qu’il revêt sa robe et cette distance qu’il prend, en se distinguant des autres, marque pour lui les limites d’une dignité et d’une conduite qu’il ne pourra franchir.

 Toutefois, le rabat avocat plissé est blanc et la robe de l’avocat est noire avec un revers de soierie noire.

 C’est l’épitoge d’avocat qui différencie la robe avocat et la robe d'élève avocat de celle des autres professionnels de la Justice.

 En outre, l’épitoge peut être herminée ou non. Les avocats parisiens portent outre que la robe d'avocat Paris, une épitoge sans hermine, selon un usage ancien. L’épitoge est toujours herminée lors de la prestation de serment, lors de plaidoirie en province ou devant la Cour d’Assises.

 Néanmoins, la toque n’est plus utilisée. Jusque dans les années 70, ils communiquaient leurs pièces dans le carton de la toque. C’est ainsi que la toque désigne, dans certains barreaux, une case dans un vestiaire, où l’avocat reçoit le “courrier palais” (courriers des confrères, actes de procédures, convocation à audience, etc…) .