La séparation de corps et de biens judiciaire

 Selon le droit de famille, la séparation de corps et de biens judiciaire suspend la vie commune des deux époux par jugement et requiert donc l’intervention du Juge, selon une procédure similaire à celle du divorce .

 A la différence du divorce, le jugement prononçant la séparation de corps ne dissout pas le lien conjugal; il permet uniquement aux époux de vivre séparés pour une durée indéterminée. 

 La séparation de corps et de biens judiciaire fait donc subsister le lien du mariage et crée un statut spécial auquel sont rattachés certains effets, ce qui la différencie de la séparation de fait .

Pourquoi une séparation de corps et de biens judiciaire ?

 La séparation de corps est une institution reconnue par la loi au même titre que le divorce. Cette conception a été adoptée principalement à l’intention des conjoints catholiques pour leur permettre de concilier leur statut civil avec leurs convictions religieuses.

 Subsidiairement, la séparation de corps permet d’accorder aux époux en difficulté un délai de réflexion avant qu’ils ne requièrent la rupture définitive de leur union.

 L’institution de la séparation de corps perd de plus en plus de son importance car le jugement de séparation n’empêche pas le prononcé du divorce après deux ans de vie séparée, si l’un des avocats des conjoints le demande. 

 En outre, certains conjoints préfèrent toutefois avoir recours à la séparation de corps plutôt qu’au divorce, afin de conserver les avantages sociaux et matrimoniaux découlant du mariage.

La procédure du référé

 Le référé est une procédure à laquelle il est possible de recourir en cas d'urgence dans de nombreuses situations de litige et de procédure ( Divorce ...)


 Elle permet au demandeur d'obtenir une décision de justice ayant "force exécutoire", dans des délais plus courts qu’une procédure "classique". 


 Les délais sont inférieurs à deux  mois en moyenne contre plusieurs mois ou plusieurs années dans la procédure classique. 

 Si le juge des référés estime que vous êtes victime d’un préjudice grave, il peut faire cesser ce dommage rapidement en ordonnant les mesures qu'il estime nécessaires (expertise, constatation, réfection). 

 Néanmoins, cette décision n’est qu’une décision provisoire en attendant que le litige soit véritablement tranché lors d’un procès. 


 Cependant, le juge des référés peut selon le cas :

• ordonner des mesures urgentes : expertises, constatations... ;
• prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de péril imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (arrêt de travaux, réfection...) même en cas de contestation sérieuse ;
• ordonner l'exécution d'obligations dont l'existence n'est pas sérieusement contestable (obligation de verser le prix dans un contrat immobilier par exemple) ;
• accorder des provisions aux créanciers. La provision peut même atteindre la totalité des sommes demandées.

 Pour obtenir la procédure de référée, il faut s'adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de l'audience. Dans les cas très urgents, l'audience peut avoir lieu même un jour férié .

 Ensuite, il faut faire signifier par huissier de justice (la liste figure au greffe du tribunal) la date et l'heure de l'audience à son adversaire, par le biais d'une assignation .

 Les deux parties comparaissent à l'audience et sont entendues par le juge des référés. Ce dernier rend sa décision sur-le-champ sous forme d'ordonnance. L'ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire dès sa signification.

 Le recours à un avocat  n'est pas obligatoire dans une procédure de référé. Il est toutefois fortement conseillé, notamment eu égard aux délais très stricts à respecter dans ce type de procédure.

Avocat et Publicité

La publicité est une activité destinée à faire connaître une entreprise, un bien immobilier ... ou à inciter à en acheter les produits ou services, ou les deux à la fois. 

 La réussite dans la profession d’avocat et l’image collective des avocats dans le public dépendant en grande partie de la connaissance qu’a ce dernier de leur activité, il est tentant pour les membres du barreau de faire de la publicité.

 Pourtant, la publicité est associée aux activités commerciales alors que l’avocat est un professionnel civil et, également, un auxiliaire de justice. 

 Souvent on distingue entre :

   - la Publicité personnelle ;

   - la Publicité fonctionnelle. 

 Cela dit, il faut distinguer la publicité fonctionnelle et la publicité personnelle. La première est organisée par les instances professionnelles pour faire connaître la profession d’avocat et en améliorer l’image auprès du grand public. 

 Pour peu qu’elle soit véridique et digne, elle est parfaitement licite puisqu’elle n’a pas pour but d’inciter les personnes qui en prennent connaissance à rencontrer un avocat en particulier (pour un exemple de publicité fonctionnelle .

 La publicité qui fait véritablement difficulté et sera l’objet des développements qui vont suivre est la publicité personnelle, c’est-à-dire celle de l’avocat pour son propre cabinet. 

 Il faut également savoir que la publicité avocat a un rôle très important dans la motivation, le développement de la clientèle et aussi d'augmenter son chiffre d'affaires et ses revenus .

Envisager le divorce dans le couple est rarement facile pour les grands, encore moins pour les petits .

Alors comment épargner les enfants de la séparation ?

 Au  moment de la séparation des parents, la plupart des enfants éprouvent une vive souffrance, souvent amplifiée par les réactions de leur entourage immédiat, parents, famille. Cette rupture doit être "accompagnée" d'attentions particulières.

 Certaines "règles" évidentes s'imposent, bien que les parents, principalement concernés, se laissent souvent submerger par leurs propres douleurs. Quelques clés pour vous aider à passer le cap et préserver autant que faire se peut les plus fragiles.

L'annonce de la séparation :

 Les enfants sont en général très réceptifs aux ambiances qui constituent leur environnement. Si le climat entre les parents est tendu, l'enfant va en souffrir. Il souffre souvent davantage des conflits entre les deux parents que de la séparation en elle-même. Il se doute souvent que cela ne va pas, même quand les parents ne lui ont rien dit.

 Les conséquences du divorce sur les enfants sont humainement complexes. Aussi, la loi s’en remet très largement à la sagesse du juge qui doit statuer conformément à l’intérêt de l’enfant .

Choir son divorce

 Chaque divorce ou séparation est une histoire singulière, comme le mariage qui l'a précédé. Face au nombre croissant des procédures, la nouvelle loi sur le divorce tente de répondre le plus pragmatiquement aux besoins des tous et de toutes, à l'idée de simplifier et apaiser les processus.

 Le divorce par consentement mutuel est donc là pour épauler deux adultes responsables et d'accord pour tout assumer : la dissolution des liens et les inévitables partages. Le divorce accepté, lui, s'en tient au principe d'une séparation souhaitée en commun mais laisse au juge le soin de statuer sur les conditions de partage.

 Le divorce pour rupture du lien conjugal est là, en revanche, pour assister les couples quand cela se passe moins bien entre eux et que, par exemple, l'un des deux a quitté le domicile conjugal.

 Enfin, le divorce pour faute reste en vigueur, parce que divorcer est souvent le recours absolu pour sortir d'une relation violente ou pathogène.

 Tout cela mérite réflexion et suivie d'un avocat spécialisé , car si l'on divorce de plus en plus et de plus en plus tôt après le mariage, il y a devant soi plusieurs mois de procédure, des conflits possibles, une nouvelle vie à réinventer et à réorganiser et des enfants à charge .

 L'entreprise quelque soit son activité, son statut …doit fournir un stage qui s'inscrit dans le projet pédagogique défini par l'établissement du stagiaire.

 Concrètement, elle ne peut donc prendre un stagiaire pour réaliser un travail qui n'aurait aucun rapport. Elle doit désigner un responsable de stage.

 Concrètement, ce point est très important :

- Il doit y avoir quelqu'un dans la société pour vous accueillir, vous guider, et faire le point avec vous à la fin. Demandez toujours qui sera votre responsable avant de démarrer. Si possible, rencontrez-le lors d'un entretien.

 A la fin du stage, l'entreprise s'engage à rédiger une attestation décrivant les missions effectuées par le stagiaire. L'attestation est en général remise par l'école et doit lui être retournée. Vous pourrez la garder dans votre dossier et la présenter à des entreprises avec votre CV lors d'une recherche d'emploi.

 L'entreprise doit-elle payer le stagiaire?


 La loi a porté à deux mois consécutifs la durée du stage en entreprises ouvrant droit à gratification. Cependant, un montant minimum de 30% du Smic, soit 380 euros mensuels doit vous être versé.
 Quelle que soit la durée du stage, vous pouvez par contre bénéficier de “gratifications en nature” :

- Tickets restaurant,

- Accès au self d'entreprise,

- Avantages de transport,

- Achats d'articles à prix réduits par exemple…

 Ceci doit être indiqué dans la convention de stage ( tout comme le contrat de travail ). Si vous êtes en début de formation, mieux vaut d'emblée ne pas considérer le stage comme une source de revenu. Ne comptez pas là-dessus pour payer vos vacances ou votre loyer, mais privilégiez l'intérêt du stage, la qualité des contacts noués avec des professionnels, les apprentissages humains et professionnels que vous pourrez en tirer. En fin de cursus par contre, une fois le stage de fin d'études effectué, attention à ne pas multiplier les stages de trois mois ou plus. Mieux vaut chercher un véritable emploi ou viser un contrat de professionnalisation par exemple.

L'indeminisation de Stage

 On parlera de "gratification" ou encore "d’indemnisation" de stage, lorsqu’un travail productif est demandé au stagiaire, l’opportunité et le montant de cette gratification sont laissés à l’appréciation de l’entreprise. 


 Toutefois, les stages d’une durée de plus de 2 mois consécutifs sont désormais rémunérés à hauteur de 31,1 % du Smic.


 L’étudiant, s’il veut bénéficier de la couverture sociale du risque accident de stage, doit respecter le plafond fixé au montant des gratifications : soit 31,1 % du Smic (environ 400 euros par mois) ; l’indemnisation est obligatoire dès lors que le stage excède 2 mois. 


 Le montant de l’indemnisation (ou son absence si le stage est inférieur à 2 mois) doit figurer dans la convention qui est obligatoire. Et nombre d’entreprises veillent à ne pas dépasser ce seuil car elles n’ont pas à payer, dans ce cas, l’ensemble des cotisations sociales, patronales et salariales. Au-delà du plafond des 31,1 % du Smic, elles doivent verser des cotisations sur la partie du montant qui dépasse cette somme.


 Les stagiaires bénéficient d’une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles au même titre que celle d’un salarié sous contrat de travail .


 En terme d’indemnisation, chaque société a sa pratique. Certaines versent le montant minimum, d’autres appliquent des barèmes de gratification en fonction du niveau  d’études  .... À l’indemnité peuvent s’ajouter des remboursements de frais de transport ou encore des tickets-restaurants. 

L'aide juridique

 Pour les personnes ayant de faibles ou de moyennes ressources, la loi prévoit un service d’aide juridique dans chaque barreau. Cet aide juridique s’organise en 2 niveaux :

• L’aide juridique de 1ère ligne
    
   Il s’agit de permanences lors desquelles des avocats sont à votre disposition pour des consultations brèves : un premier conseil juridique, une demande d’information,…
      
  Cet aide juridique est accessible à tous sans condition de revenus. 
  
  Ce sont les commissions d'aide juridique qui sont compétentes pour la première ligne.

• L’aide juridique de 2ème ligne
   Les personnes répondant à certaines conditions financières  ou se trouvant dans certaines situations peuvent obtenir la désignation d’un avocat spécialisé  pour les assister dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une médiation. 
  
  Suivant les situations, cet aide sera totalement ou partiellement gratuite tout comme l'aide juridictionnelle .
  Ce sont les Bureaux d'aide juridique qui sont compétents pour l'aide juridique de 2ème ligne.
  
  
  

L'accouchement sous X

 L'accouchement sous X est considéré par le droit de famille comme un droit au secret. Selon l'article 341-1 du Code Civil, "Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé".

 Si la mère n'est pas revenue sur sa décision dans un délai de 2 mois, l'enfant devient Pupille de la Nation et est adoptable. Les services sociaux interviennent alors pour proposer l'enfant à l'adoption.

 Selon la volonté de la mère, le secret peut être total ou partiel envers l'enfant.

 Selon le droit de famille, la femme demandant d'accoucher sous X est avisée de "l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire même en cas de séparation des parents .

 Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité (...) Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant et la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli."

 Ces informations que la mère peut choisir de laisser à son enfant ou non seront consultables par l'enfant quand il aura atteint "l'âge de discernement" et avec "l'accord de ses représentants légaux" .

 En pratique, la loi impose pour l'accouchement sous X que "les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de leur admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département siège de l'établissement."

 De même, l'accouchée peut demander à bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'aide sociale à l'enfance.