Qu'est ce qu'un impôt ?

  Un impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et aux institutions européennes.

  Il sert principalement à financer les dépenses publiques, et constitue également un moyen de régulation de l’activité économique.

  Les impôts se distinguent notamment de l’emprunt, mais aussi des cotisations sociales - car celles-ci ouvrent droit à une prestation - des versements obligatoires à des agents économiques ( société ) autres que des administrations publiques (ex : l’assurance automobile), et enfin des versements, obligatoires ou non, effectués au profit d’administrations publiques en contrepartie de services dont le prix n’est pas hors de proportion avec leur coût (ex : le timbre fiscal acquitté pour l’établissement d’un passeport).

• Par ailleurs, les impôts répondent à quatre principes :

– le principe de légalité ;

– le principe d’annualité ;

– le principe d’égalité ;

– le principe de nécessité.

• Enfin, plusieurs distinctions peuvent être établies pour les impôts : entre impôts directs - payés directement par les contribuables ou par une entreprise donnée  - et indirects comme la taxe sur la valeur ajoutée, impôts nationaux et locaux, proportionnels (même taux d’imposition pour tous les contribuables) et progressifs (le taux s’accroît avec le montant imposable) ou dégressifs.

le stage de sensibilisation

 Le stage de sensibilisation selon le droit routier permet de récupérer jusqu'à 4 points sur un permis de conduire. Il s'adresse aussi bien aux titulaires d'un permis de conduire à 12 points qu'aux jeunes conducteurs encore détenteurs d'un permis probatoire.


 Pour pouvoir suivre un stage, le permis de conduire doit encore comporter un point au moins et 8 au maximum. Dans le cas du permis probatoire, le stage peut être suivi volontairement dès le premier point perdu.


 Le stage de sensibilisation à la sécurité routière doit toutefois être utilisé avec parcimonie, car on ne peut en suivre un que tous les deux ans, à moins qu'il soit rendu obligatoire par une décision de justice 


 Un stage de récupération de points aborde des thèmes qui sont généralement survolé pour l'examen du permis de conduire.


  Il s'agit donc d'enseignements complémentaires, et non de cours de code ou de conduite. Le stage s'étale sur deux jours au total, et est divisé en 4 demies-journées. Il rassemble une vingtaine de participants, et deux animateurs agréés par le Ministère de Transports. Bien qu'il concerne des conducteurs ayant commis une ou plusieurs infractions, un stage de récupération de points est loin d'être une leçon de morale, mais plutôt un tour d'horizon des implications sécuritaires du permis de conduire..


 Et enfin et pour avoir plus de précision et d'informations, n'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé dans la sécurité routière .

la séparation des biens en cas de divorce

Le régime de séparation de biens selon le droit de famille répartit les biens des époux en deux patrimoines :

• le patrimoine d'un époux 
• le patrimoine de l'autre époux

Dans ce régime, les époux conservent chacun leur indépendance financière. Leurs revenus restent leur propriété personnelle. 

Cela ne signifie pas que les époux qui se marient sous le régime de la séparation de biens ne peuvent pas posséder quelque chose en commun. Les biens qu'ils possèdent ne sont pas communs mais bien 'indivis'.

Les biens propres :

En cas de séparation de biens, l'argent qu'un époux a sur des comptes en banque reste entièrement sa propriété.

La voiture inscrite au nom d'un des époux n'appartient qu'à lui.  
Ceci vaut aussi pour toutes les autres choses que les époux achètent au cours du mariage : celui qui paye les biens en est aussi le propriétaire.

Les biens indivis :

Les achats pour lesquels il n'existe pas de factures ou dont les partenaires ne peuvent en aucune manière prouver qu'ils sont leur propriété personnelle, sont censés appartenir pour moitié aux deux époux. Ceci vaut aussi pour l'argent sur des comptes communs.

En cas de divorce ou de décès, les époux ne devront partager que les biens indivis. Les biens qui sont au nom de l'un des deux ne devront pas être partagés.

et enfin pour avoir plus d'informations sur la séparation des biens et sur le divorce, il faut faire recours à un avocat spécialisé .

Qu'est ce qu'un for juridique ?

 Le For désigne le tribunal qui a été saisi d'une affaire, et donc concrètement, le lieu où une affaire est jugée.
 Le for juridique peut être défini aussi comme le lieu déterminant où l'infraction doit être poursuivie ( cas de vol ou d'agression par exemple ), ou encore comme l'ensemble des règles déterminant la compétence locale ou territoriale d'une autorité judiciaire pour connaître d'une infraction.
 Les parties peuvent prévoir dans leur contrat d'un for spécial en vertu du principe de la liberté contractuelle .
Si elles n'utilisent pas cette possibilité, le for compétent sera le for ordinaire prévu .


Selon cette disposition, le for est pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile et pour les actions dirigées contre une personne morale, celui de son siège ( société ). Il convient de préciser que lorsque le défendeur n'a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habituelle.
Il est possible que certains fors juridiques ne soient pas fixés par la loi, pour plus d'informations, contacter un avocat spécialiste .

Choisir son statut juridique

 Tout entrepreneur doit choisir un statut juridique pour la création d'entreprise qui sera déterminant pour les formalités de déclaration et le coût de celles-ci, mais également pour son statut juridique personnel.

 Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". 

 Cela nécessite de lui donner un nom (dénomination sociale ou raison sociale), de la domicilier dans un local adapté (siège social), de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens qui constitueront son capital social, de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer et de la représenter vis à vis des tiers, de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront son fonctionnement (les "statuts").

Les différents types de sociétés sont :

• la société à responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP)
• l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle)
• la société en nom collectif (SNC)
• la société en commandite simple (SCS)
• la société en commandite par actions (SCA)
• la société anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP)
• la société par actions simplifiée (SAS)
• la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• la société en participation (SEP)
• la société civile professionnelle (SCP) et la société d'exercice libéral (SEL) qui regroupent des membres de professions libérales réglementées souhaitant exercer leur profession en commun.
  

Les enfants et la séparation : Comment annoncer la séparation aux enfants ?

Certes la séparation des parents est une épreuve douloureuse pour les enfants, elle est aussi très marquante dans leur vie .

leur capacité à la surmonter dépendra de l’attitude et du comportement des parents.

Si les enfants se sentent entourés et aimés, ils s'adapteront à la séparation et à la nouvelle structure familiale.

Mais si les enfants sont témoins de disputes continuelles ou si l’un des parents tente de les utiliser contre l’autre, leur développement affectif risque d’en souffrir fortement.

Les enfants ont avant tout besoin d'être rassurés sur l'amour que leur portent leurs parents et ils pensent souvent que parce que l’un des parents a cessé d’aimer son conjoint, il va cesser de les aimer également.

Il est donc indispensable qu’ils comprennent qu’ils ne sont pas responsables du divorce et que leurs parents ne cesseront jamais de les aimer.

Chaque parent joue un rôle irremplaçable dans l'éducation de ses enfants.

Après la séparation, les enfants ont droit de maintenir une relation avec chacun de leurs parents.

Chaque époux doit pouvoir continuer à jouer son rôle de parent à part entière.

C’est ce que permet le principe de l'autorité parentale conjointe.

Pour parvenir à surmonter les épreuves de la séparation et assurer le respect de la coparentalité, il faut pouvoir dépasser sa souffrance pour trouver des solutions mutuellement acceptables pour les deux parents.

Le recours à l'intervention d'un tiers neutre et indépendant peut faciliter la réalisation de tels objectifs.

 En outre, il ne faut dans aucun cas prendre les enfants avec vous au tribunal ou chez votre avocat, mais vaut mieux laisser l'enfant loin des disputes parentales et loin de ces problèmes .

Le congé de maternité

Le congé de maternité est un congé qui désigne la salariée enceinte et il ne peut dans aucun cas rompre le contrat de travail . Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée varie selon le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge.

 A noter que la durée légale du congé maternité est fixée par le droit de travail  : 

La salariée attend un enfant :

 La durée du congé maternité est de 16 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 10 semaines après l'accouchement.

 Dans cette situation en effet, la salariée enceinte peut, avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum) après son accouchement. Son congé postnatal sera alors augmenté d'autant.

 A noter cependant que seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être reportées. De plus, en cas d'arrêt de travail prescrit à la salariée enceinte pendant la période qui fait l'objet d'un report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1^er jour de l'arrêt de travail .

La salariée attend des jumeaux :

La durée du congé maternité est de 34 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 22 semaines après l'accouchement.

Dans cette situation en effet, la salariée enceinte peut :

·         Soit, avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum) après son accouchement. Son congé postnatal sera alors augmenté d'autant.
A noter cependant que seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être reportées. De plus, en cas d'arrêt de travail prescrit à la salariée enceinte pendant la période qui fait l'objet d'un report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1^er jour de l'arrêt de travail.

·         Soit anticiper son congé prénatal (4 semaines maximum). Son congé postnatal sera alors réduit d'autant.

La salariée attend des triplés ou plus :

 La durée du congé maternité est de 46 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 22 semaines après l'accouchement.

 Dans cette situation en effet, la salariée enceinte peut, avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum) après son accouchement. Son congé postnatal sera alors augmenté d'autant.

A noter cependant que seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être reportées. De plus, en cas d'arrêt de travail prescrit à la salariée enceinte pendant la période qui fait l'objet d'un report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1^er jour de l'arrêt de travail.

Le congé de maternité ne donne pas le droit à l'employeur de prendre une décision de licenciement de la salarié .

Enfin, sachez que dans le cas d'un licenciement, la salarié a tout le droit de poursuivre son employeur et consulter un avocat spécialisé en droit social employeur afin de protéger et garantir ses droits en tant que salariée.

Conserver son nom d'épouse après le divorce

  Généralement et à la suite du divorce quelque soit son type, le divorce porte un effet sur le nom, c'est-à-dire,  chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.





 La conservation de son nom d'épouse après le divorce est possible, mais sous certaines conditions :


   -  Vous devez d'abord en faire la demande ;

   - Vous devez ensuite obtenir l'accord de votre ex-mari ou l'autorisation du juge.

Cet autorisation est donnée au cas par cas, en fonction de l'intérêt particulier que représente pour vous ou pour vos enfants ce nom.

  Cependant , le juge a le droit d'assortir l'autorisation de quelques restrictions : 

  - l'usage du nom limité dans le temps ou limité à l'activité professionnelle, par exemple.

  Pas question pour votre ex-époux de revenir sur son consentement, il est définitif, sauf si vous utilisiez abusivement l'autorisation qui vous a été donnée, pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre avocat de divorce .

Que se passe-t-il dans le cas d'un remariage ?

 L'accord de votre ex-mari devient caduc et vous perdez le droit d'utiliser son nom, sauf si, en l'absence de précision sur la convention définitive de divorce, le tribunal décide de remettre en cause ce principe et vous autorise à conserver le nom de votre ex-conjoint .

  Il est très important de savoir qu'après des années sous ce nom d'épouse , vous allez devoir renoncer à une part de votre identité, en changeant de nom.

 Mais, vous avez peut-être hâte de retrouver votre nom de jeune fille, ou au contraire vous hésitez à franchir le pas car vous mesurez mal les conséquences de ce changement.
Alors, à vous de choisir votre nom de jeune fille ou votre nom d'épouse .

La prestation compensatoire

Le droit de la famille définit la prestation compensatoire comme est une somme d'argent bien définie versée d'un époux à l'autre, elle a pour objet de compenser la disparité des niveaux de vie entraînée par le divorce.

Qui peut obtenir la prestation compensatoire ?

Tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières importantes peut consulter un avocat de famille  afin de demander au juge de lui attribuer une prestation compensatoire. 


Cela est possible quelle que soit la procédure de divorce choisie par les époux (divorce par consentement mutuel, accepté, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal).

Cependant, si l'équité le commande, le juge peut la lui refuser, ce sera notamment le cas si un époux est violent envers son conjoint .

Quel est le montant de la prestation compensatoire ?

Le montant de la prestation compensatoire est calculé en fonction des besoins de celui qui la demande et de la fortune de celui qui la paye.

 Sont notamment pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources les éléments suivants :

• âge et état de santé des époux ;
• durée du mariage ;
• qualification et situation professionnelle en fonction du marché du travail ; 
• choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre ;
• état du patrimoine respectif de chacun des époux au moment du divorce ;
• existence d'un éventuel concubinage.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est le plus emblématique des divorces et il peut durer plusieurs années .
Pour avoir recours à un divorce par faute, deux conditions sont nécessaires pour répondre à cette cause de divorce  :


   - La première est la violation grave ou récidiviste des obligations du mariage et qui imputable au conjoint .
   - La seconde est par le manquement de ces obligations, le maintien de la vie commune entre les deux partenaires, devient intolérable .





 Le divorce pour faute est souvent utilisé par les époux comme un ultime recours afin de :
- Obtenir un réconfort psychologique du fait de la reconnaissance de la faute de l’autre ;
- Avoir la possibilité de recevoir des dommages -intérêts .
Néanmoins, ce type de divorce présente moins d’intérêt qu’auparavant en raison des inconvénients qu’il suscite, de même  le divorce pour faute représente le coût le plus important de tous les divorces c'est-à-dire des frais très élevés d’avocats.
 Cependant, le divorce pour faute ne privilégie pas les relations pacifiques entre les époux, souvent au détriment des enfants, amis en revanche, le divorce pour faute ne permet plus d’empêcher que l’époux fautif puisse obtenir le versement d’une prestation compensatoire .

Le divorce : Les conséquences du divorce

   Certes le divorce est un moment très douloureux tant que pour la femme que pour l'homme et ainsi pour les enfants .
   Les conséquences du divorce sont plus au moins grave et surtout pour les enfants .





   D'une part , le prononcé du divorce emporte la rupture du lien conjugal. En d’autres termes, les époux n’ont plus de devoirs réciproques l’un envers l’autre. 


   Les effets produits dans le passé par le mariage subsistent mais, le mariage ne produit plus d’effets nouveaux. Chaque époux pourra alors reprendre l’usage de son nom ( le nom de jeune fille pour la femme ) à moins qu’un des époux désire ne pas changer de nom si son conjoint l’y autorise ou si le juge le permet en raison d’un intérêt particulier (ce peut être par rapport aux enfants mais aussi pour un intérêt professionnel). dans ce  cas il n-y'aura aucun effet sur le nom .


   D'autre part ,  étant donné qu’un des époux peut perdre des ressources par rapport à ce qu’il avait escompté, par rapport à la façon dont il s’était organisé après avoir contracté mariage, la loi organise le versement d’une prestation compensatoire . Cette dernière vise à faire disparaître les disparités qui peuvent subsister entre les deux conjoints quant à leurs niveau de vie après le prononcé du divorce .


   Le divorce emporte également d’autres effets sur le plan patrimonial pour les deux époux , de même concernant le logement familial s’il a été pris à bail, le juge peut décider de l’attribuer à l’un des deux époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause. En revanche, si le logement familial s’avère être un bien de communauté, un des époux peut en revendiquer la propriété dans le cadre du partage de la communauté selon les règles des régimes matrimoniaux. Si ce logement est la propriété personnelle d’un des époux, il est possible que le juge décide de le donner à bail à l’autre conjoint si un ou plusieurs enfants ont été confié à celui-ci.


  Sans oublier bien sur que le " grand " victime du divorce est les enfants, ces derniers se trouvent déchirés entre une mère et un père en désaccord et entre une maison et une autre .  
  Avant de penser au divorce, il faut absolument penser aux enfants et si le divorce est la seule solution pour les problèmes conjugales , il faut penser avant tout à chercher un bon avocat avec des bons frais .