La prestation compensatoire

Le droit de la famille définit la prestation compensatoire comme est une somme d'argent bien définie versée d'un époux à l'autre, elle a pour objet de compenser la disparité des niveaux de vie entraînée par le divorce.

Qui peut obtenir la prestation compensatoire ?

Tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières importantes peut consulter un avocat de famille  afin de demander au juge de lui attribuer une prestation compensatoire. 


Cela est possible quelle que soit la procédure de divorce choisie par les époux (divorce par consentement mutuel, accepté, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal).

Cependant, si l'équité le commande, le juge peut la lui refuser, ce sera notamment le cas si un époux est violent envers son conjoint .

Quel est le montant de la prestation compensatoire ?

Le montant de la prestation compensatoire est calculé en fonction des besoins de celui qui la demande et de la fortune de celui qui la paye.

 Sont notamment pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources les éléments suivants :

• âge et état de santé des époux ;
• durée du mariage ;
• qualification et situation professionnelle en fonction du marché du travail ; 
• choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre ;
• état du patrimoine respectif de chacun des époux au moment du divorce ;
• existence d'un éventuel concubinage.