jeudi 18 août 2011

Choisir son statut juridique


 Tout entrepreneur doit choisir un statut juridique pour la création d'entreprise qui sera déterminant pour les formalités de déclaration et le coût de celles-ci, mais également pour son statut juridique personnel.
 Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". 
 Cela nécessite de lui donner un nom (dénomination sociale ou raison sociale), de la domicilier dans un local adapté (siège social), de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens qui constitueront son capital social, de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer et de la représenter vis à vis des tiers, de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront son fonctionnement (les "statuts").
Les différents types de sociétés sont :
  • la société à responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP)
  • l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle)
  • la société en nom collectif (SNC)
  • la société en commandite simple (SCS)
  • la société en commandite par actions (SCA)
  • la société anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP)
  • la société par actions simplifiée (SAS)
  • la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • la société en participation (SEP)
  • la société civile professionnelle (SCP) et la société d'exercice libéral (SEL) qui regroupent des membres de professions libérales réglementées souhaitant exercer leur profession en commun.

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