jeudi 25 août 2011

la séparation des biens en cas de divorce


Le régime de séparation de biens selon le droit de famille répartit les biens des époux en deux patrimoines :
  • le patrimoine d'un époux 
  • le patrimoine de l'autre époux
Dans ce régime, les époux conservent chacun leur indépendance financière. Leurs revenus restent leur propriété personnelle. 
Cela ne signifie pas que les époux qui se marient sous le régime de la séparation de biens ne peuvent pas posséder quelque chose en commun. Les biens qu'ils possèdent ne sont pas communs mais bien 'indivis'.
Les biens propres :

En cas de séparation de biens, l'argent qu'un époux a sur des comptes en banque reste entièrement sa propriété.
La voiture inscrite au nom d'un des époux n'appartient qu'à lui.  
Ceci vaut aussi pour toutes les autres choses que les époux achètent au cours du mariage : celui qui paye les biens en est aussi le propriétaire.
Les biens indivis :

Les achats pour lesquels il n'existe pas de factures ou dont les partenaires ne peuvent en aucune manière prouver qu'ils sont leur propriété personnelle, sont censés appartenir pour moitié aux deux époux. Ceci vaut aussi pour l'argent sur des comptes communs.
En cas de divorce ou de décès, les époux ne devront partager que les biens indivis. Les biens qui sont au nom de l'un des deux ne devront pas être partagés.
et enfin pour avoir plus d'informations sur la séparation des biens et sur le divorce, il faut faire recours à un avocat spécialisé .

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