Choisir son avocat en cas de divorce

Si deux époux décident de se dèvorcer, il faut bien avant tout choisir un avocat , mais comment on peut choisir notre avocat en cas de divorce ?
 Le première des choses c'est choisir un avocat spécialisé dans le droit de la famille et qui connaisse bien le divorce et les régimes matrimoniaux
 Ensuite choisie un avocat qui peut écouter et surtout comprendre votre situation. Après il doit vous conseiller sur la procédure et la stratégie à adopter. Ne perdez pas de vue que votre avocat est un conseil et qu'à ce titre il doit mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer la réussite de votre action.
N'oubliez surtout pas que vous n'etes pas forcèment juriste, alors votre avocat choisit doit avoir à votre égard un langage simple et compréhensible, c'est déjà un premier gage d'empathie.
 On a trop tendance à croire que plus le coût est élevé plus la défense est bien assurée : c'est faux ! Optez plutôt pour le forfait, cela vous évitera d'avoir des surprises si la situation est longue et pénible. Négociez le forfait avant le début de la procédure et faites signer une convention d'honoraires qui vous servira de base contractuelle. Attention : sachez que les avocats vous donnent toujours leurs honoraires hors taxes : pensez à rajouter 19.6 % à votre facture, c'est loin d'être négligeable.
 Et enfin, esayer de choisir un avocat disponible, Si vous n'arrivez jamais à le joindre et qu'il ne vous rappelle pas dans les 48 heures, n'hésitez pas à en changer. Votre avocat n'est pas votre psy, ne le dérangez pas pour des choses anodines, il n'a pas que votre affaire en charge. En revanche il doit vous prévenir régulièrement de l'avancée du dossier.

 

Les droits des étrangers

 Les droits des étrangers en France sont en partie les mêmes et en partie différents de ceux détenus par les citoyens français. On désigne ici par " étranger " toute personne ne possédant pasla nationalité française.

Les droits politiques sont strictement liés à la citoyenneté française (droit de vote et d’éligibilité)ne sont pas reconnus aux étrangers , à l’exception des ressortissants communautaires pour les élections municipales et européennes. Certes, le débat sur le droit de vote des étrangers, au moins aux élections locales, demeure. Mais ce droit de vote n’est pas encore une réalité.

 Par ailleurs, les étrangers ne peuvent pas, à l’exception des ressortissants de l’Union européenne, être fonctionnaires en France..

 Là encore, les ressortissants communautaires bénéficient de conditions plus souples, puisqu’ils peuvent circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres de l’Union..

 Les étrangers bénéficient des prestations de la Sécurité sociale (assurance maladie, indemnisation des accidents du travail, congés de maternité pour les femmes...).
 Les étrangers régulièrement employés en France bénéficient de droits sociaux proches mais inférieurs à ceux réservés aux Français, notamment pour les étrangers non ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'espace économique européen.

• Les détenteurs de la carte de séjour temporaire « étudiant ètranger» par exemple, ne peuvent prétendre aux services de la Sécurité Sociale. Ainsi, même si le droit de travail leur est accordé sous conditions, ils ne peuvent prétendre aux indemnités de chômage.
• Le RMI n'est accordé que si un ensemble de conditions sont réunies. Les principales sont les suivantes :
  • être bénéficiaire d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire professionnelle, ou d'une carte de séjour "vie privée et familiale".
  • avoir vécu légalement et payé des impôts (directs ou indirects) en France pendant au moins cinq ans.

Le délit routier

 Le droit routier est un ensenble des régles et des codes qui organisent et gèrent la relation entre les conducteurs et les piètons, aussi, il met en valeur les infractions t les amendes en cas d'accidents, de consommation de drogues...
 Qu'est ce qu'un déit routier ?
 Le délit routier est une infraction jugée par le tribunal correctionnel. Il se situe entre la contravention et le crime. Un délit est passible d'une peine d'emprisonnement qui ne peut pas dépasser 10 ans. Il est également passible d'une amende, d'un stage de citoyenneté, d'une peine de travail d'intérêt général...
 On distingue cependant plusieurs délits routiers :
   - Le délit de fuite ;
   - Le délit de conduire sans permis de conduire ;
   - Le délit de conduire avec un permsi invalide ;    - Le délit d’excès de vitesse...
 Quelles sont les peines encourues en cas d'excès de vitesse ?







 En cas d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-delà de 50 km/h, le conducteur risque une amende de 68 euros et le retrait d'un point sur son permis. En cas d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une route où la vitesse doit être inférieure ou égale à 50 km/h, la contravention est de 135 euros et conduit au retrait d'un point sur le permis.

 Il existe ensuite différents paliers de contraventions . Tout excès de vitesse supérieur à 50 km/h entraîne une amende de 1500euros et un retrait de 6 points sur le permis .  Voire à la suspension du permis pendant 3ans et la confiscation du véhicule .

L'urbanisme

 Le droit immobilier ouvre la porte sur plusieurs droits : droit de vente, droit de location, et aussi le droit d'urbanisme .

  Le droit de l'Urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques. 
  Il a pour but aussi d'organiser l'occupation des sols,et il touche à plusieurs droits connexes, et notamment aux :

• normes de construction ou d'habitation ;
• règles d'urbanisme, plans locaux d'urbanisme, procédure de permis de construction ;
• normes de la santé publique, règlement sanitaire départemental type;
• droit de l'environnement ;
• droit fiscal .

Le droit de l'urbanisme est toujours associé à plusieurs questions, et notamment :

 Quels sont les travaux exemptés d'autorisation ?

• Les installations temporaires de chantier

• Sans préjudice du régime propre des clôtures, les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres

• Les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre.

Quels sont les travaux soumis à simple déclaration ?

• Les ravalements de façade

• Les clôtures

• L'installation de piscines non couvertes quelle qu'en soit la dimension

• Les créations, modifications ou remplacements d'ouvertures (châssis de toit…)

• Les antennes paraboliques de plus de 1 mètre de diamètre

• Les vérandas, les terrasses, les extensions ou abris divers dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 20 m².

Quels sont les travaux soumis à permis de construire ? 

Tous les autres cas que ceux précités sont concernés.