L'urbanisme

 Le droit immobilier ouvre la porte sur plusieurs droits : droit de vente, droit de location, et aussi le droit d'urbanisme .

  Le droit de l'Urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques. 
  Il a pour but aussi d'organiser l'occupation des sols,et il touche à plusieurs droits connexes, et notamment aux :

• normes de construction ou d'habitation ;
• règles d'urbanisme, plans locaux d'urbanisme, procédure de permis de construction ;
• normes de la santé publique, règlement sanitaire départemental type;
• droit de l'environnement ;
• droit fiscal .

Le droit de l'urbanisme est toujours associé à plusieurs questions, et notamment :

 Quels sont les travaux exemptés d'autorisation ?

• Les installations temporaires de chantier

• Sans préjudice du régime propre des clôtures, les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres

• Les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre.

Quels sont les travaux soumis à simple déclaration ?

• Les ravalements de façade

• Les clôtures

• L'installation de piscines non couvertes quelle qu'en soit la dimension

• Les créations, modifications ou remplacements d'ouvertures (châssis de toit…)

• Les antennes paraboliques de plus de 1 mètre de diamètre

• Les vérandas, les terrasses, les extensions ou abris divers dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 20 m².

Quels sont les travaux soumis à permis de construire ? 

Tous les autres cas que ceux précités sont concernés.