Qu'est ce qu'un for juridique ?

 Le For désigne le tribunal qui a été saisi d'une affaire, et donc concrètement, le lieu où une affaire est jugée.
 Le for juridique peut être défini aussi comme le lieu déterminant où l'infraction doit être poursuivie ( cas de vol ou d'agression par exemple ), ou encore comme l'ensemble des règles déterminant la compétence locale ou territoriale d'une autorité judiciaire pour connaître d'une infraction.
 Les parties peuvent prévoir dans leur contrat d'un for spécial en vertu du principe de la liberté contractuelle .
Si elles n'utilisent pas cette possibilité, le for compétent sera le for ordinaire prévu .


Selon cette disposition, le for est pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile et pour les actions dirigées contre une personne morale, celui de son siège ( société ). Il convient de préciser que lorsque le défendeur n'a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habituelle.
Il est possible que certains fors juridiques ne soient pas fixés par la loi, pour plus d'informations, contacter un avocat spécialiste .