mercredi 7 septembre 2011

L'aide juridique


 Pour les personnes ayant de faibles ou de moyennes ressources, la loi prévoit un service d’aide juridique dans chaque barreau. Cet aide juridique s’organise en 2 niveaux :
  • L’aide juridique de 1ère ligne
      
     Il s’agit de permanences lors desquelles des avocats sont à votre disposition pour des consultations brèves : un premier conseil juridique, une demande d’information,…
        
    Cet aide juridique est accessible à tous sans condition de revenus. 

    Ce sont les commissions d'aide juridique qui sont compétentes pour la première ligne.
  • L’aide juridique de 2ème ligne
     Les personnes répondant à certaines conditions financières  ou se trouvant dans certaines situations peuvent obtenir la désignation d’un avocat spécialisé  pour les assister dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une médiation. 

    Suivant les situations, cet aide sera totalement ou partiellement gratuite tout comme l'aide juridictionnelle .
    Ce sont les Bureaux d'aide juridique qui sont compétents pour l'aide juridique de 2ème ligne.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire