La procédure du référé

 Le référé est une procédure à laquelle il est possible de recourir en cas d'urgence dans de nombreuses situations de litige et de procédure ( Divorce ...)


 Elle permet au demandeur d'obtenir une décision de justice ayant "force exécutoire", dans des délais plus courts qu’une procédure "classique". 


 Les délais sont inférieurs à deux  mois en moyenne contre plusieurs mois ou plusieurs années dans la procédure classique. 

 Si le juge des référés estime que vous êtes victime d’un préjudice grave, il peut faire cesser ce dommage rapidement en ordonnant les mesures qu'il estime nécessaires (expertise, constatation, réfection). 

 Néanmoins, cette décision n’est qu’une décision provisoire en attendant que le litige soit véritablement tranché lors d’un procès. 


 Cependant, le juge des référés peut selon le cas :

• ordonner des mesures urgentes : expertises, constatations... ;
• prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de péril imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (arrêt de travaux, réfection...) même en cas de contestation sérieuse ;
• ordonner l'exécution d'obligations dont l'existence n'est pas sérieusement contestable (obligation de verser le prix dans un contrat immobilier par exemple) ;
• accorder des provisions aux créanciers. La provision peut même atteindre la totalité des sommes demandées.

 Pour obtenir la procédure de référée, il faut s'adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de l'audience. Dans les cas très urgents, l'audience peut avoir lieu même un jour férié .

 Ensuite, il faut faire signifier par huissier de justice (la liste figure au greffe du tribunal) la date et l'heure de l'audience à son adversaire, par le biais d'une assignation .

 Les deux parties comparaissent à l'audience et sont entendues par le juge des référés. Ce dernier rend sa décision sur-le-champ sous forme d'ordonnance. L'ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire dès sa signification.

 Le recours à un avocat  n'est pas obligatoire dans une procédure de référé. Il est toutefois fortement conseillé, notamment eu égard aux délais très stricts à respecter dans ce type de procédure.