Les obligations du locataire

Le droit immobilier prévoit que les obligations du locataire sont les mêmes pour tous les types de location.

Cependant, le locataire à l'obligation de :

• payer le loyer et les charges locatives justifiées aux dates prévues et parfois une part des annonces immobilières ;
• user des locaux loués suivant la destination prévue dans le contrat de location ;
• effectuer les réparations locatives ;
• réparer les dégradations ou les pertes qu'il a causées à moins qu'il ne prouve qu'elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure ;
• assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail ;
• s'assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux et incendie). Le propriétaire est en droit de demander chaque année une attestation d'assurance.

Toutefois dans le cas du non-respect des ces obligations le propriétaire peut consulter un avocat droit immobilier afin de connaitre ses droits et ses devoirs vis à vis au locataire et vis à vis à son bien immobilier.

Par contre, le locataire ne doit pas :

• transformer le logement ou ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le propriétaire peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation ;
• s'opposer aux travaux d'amélioration ou d'entretien du logement ou des parties communes, que le propriétaire doit faire ;
• céder ou sous-louer le logement ( pour une personne qui veut trouver un appartement   ou autre ) sans l'accord écrit du propriétaire .
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