La situation familiale du locataire

 Trouver un apaprtement ou tout autre logement de location suppose absolument la définition de la situation famliale du locataire, c'est-à-dire :

 Si on se trouve face à un couple marié, le bail appartient aux deux époux même s'il est signé par un seul des époux (également si le bail est antérieur à la date du mariage).

 Ainsi si l'un des époux décède ou abandonne le domicile conjugal, l'autre reste bénéficiaire du contrat de location.

 Le bail se poursuit. Les époux sont aussi solidaires du paiement du loyer et des charges et de toutes les obligations incombant aux locataires. Cette solidarité ne cesse qu'en cas de divorce.

 Tandis que si on se trouve face à un couple non marié, on distingue cependant entre  :

• L'union libre :

 Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie stable entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Si les locataires vivent en concubinage deux cas de figure sont possibles :

   • soit les deux noms sont sur le bail, ils sont alors colocataires et bénéficient des mêmes droits sur le logement ;

   • soit un seul d'entre eux a signé le bail, il est par conséquent le seul locataire en titre, l'autre étant hébergé.

 En cas de décès ou d'abandon de domicile si la cohabitation existe depuis plus d'un an le locataire restant bénéficie de la poursuite du bail, si la cohabitation est inférieure à un an, le bail peut être résilié.

• PACS (Pacte Civil de Solidarité) :

 Les locataires signataires d'un PACS ont deux possibilités :

   • Les 2 noms sont sur le bail, ils sont colocataires et disposent chacun des droits d'occupation des lieux ;

   • Un seul d'entre eux signe le bail, il sera considéré en matière du droit immobilier comme l'unique locataire. Cependant, le partenaire pacsé est tout de même responsable du paiement du loyer et des charges.

 En cas de décès ou d'abandon de domicile le locataire restant a droit au maintien dans les lieux et ce, quel que soit la durée du PACS .