lundi 20 février 2012

La rémunération de l'avocat mandataire en transactions immobilières

 Selon la loi, l'avocat en transactions immobilières est un avocat au sens classique du terme mais qui a décidé d'exercer l'activité accessoire de recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier.

 Cependant, la rémunération doit être prévue dans le mandat qui doit à son tour indiquer le mode de calcul des honoraires.

 Toutefois, ces honoraires sont libres, ils représentent le plus souvent un pourcentage de la valeur du bien concerné.


 Notant aussi que la signature d'un mandat est obligatoire.


 Enfin, il faut bien savoir que sa durée doit être limitée à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier.


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