lundi 3 octobre 2011

Refus de Divorce



Vous voulez divorcer mais pas votre conjoint ? Ou alors au contraire on tente de vous imposer un divorce que vous n'acceptez pas ? 

Alors que faire dans ce cas ?

 En cas de refus de divorcer de la part de l'autre époux, il n'y a pas d'autre solution pour le conjoint désireux de divorcer de déposer une requête en divorce devant le Juge des Affaires familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.

 Cette requête doit être déposée obligatoirement par un avocat .

 Cependant, elle aura pour conséquence la convocation des époux par le juge à une tentative de conciliation au cours de laquelle l'époux s'opposant initialement à tout divorce pourra peut-être revenir sur sa décision.

 À défaut, l'époux demandeur obtiendra du juge une décision appelée ordonnance de non-conciliation  qui l'autorisation à assigner son conjoint en divorce et fixera des mesures provisoires dans l'attente de jugement de divorce.

 Il est important de savoir qu'il est possible de demander le divorce sans pour autant avoir l'accord (tacite ou définitif) de son conjoint. 

 Mais avant de refuser un divorce, il convient de se poser les bonnes questions ( questions sur le bien immobilier commun, sur le sort des enfants ...)  .






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