L'avocat mandataire immobilier : Un bon guide

 L’avocat, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile. 

 Il est, à ce titre et par sa connaissance du droit, tout désigné pour être chargé par un client de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location. 

 D’une manière générale, l'avocat en transactions immobilières peut intervenir pour le compte d’un client dans toutes les étapes d’un processus contractuel, sa mission ne se limitant pas à prodiguer des conseils et à rédiger des actes, mais pouvant également comprendre la recherche du cocontractant et la négociation du contrat avec celui-ci. 

 Notant enfin que la spécificité de la profession d’avocat impose toutefois que cette activité respecte un certain nombre de principes.

La rémunération de l'avocat mandataire en transactions immobilières

 Selon la loi, l'avocat en transactions immobilières est un avocat au sens classique du terme mais qui a décidé d'exercer l'activité accessoire de recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier.

 Cependant, la rémunération doit être prévue dans le mandat qui doit à son tour indiquer le mode de calcul des honoraires.

 Toutefois, ces honoraires sont libres, ils représentent le plus souvent un pourcentage de la valeur du bien concerné.

 Notant aussi que la signature d'un mandat est obligatoire.

 Enfin, il faut bien savoir que sa durée doit être limitée à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier.

Les coûts forfaitaires et non-forfaitaires du bail

 Selon le droit immobilier, si les coûts et charges ont été fixés de manière forfaitaire, les parties ne peuvent pas modifier ceux-ci de manière unilatérale en fonction des coûts et charges réelles, pouvant être plus élevées ou plus basses. 

 Le locataire et le bailleur peuvent toutefois à tout moment demander au juge de paix :

• de revoir le montant des coûts et des charges forfaitaires ;

• de remplacer le montant forfaitaire par les coûts et charges réels .

 En outre, si les coûts n'ont pas été fixés de manière forfaitaire, ils doivent correspondre aux dépenses réelles. 

 Aussi le bailleur doit-il produire les documents justificatifs au locataire. 

 Cependant, si l'habitation louée est une partie d'un immeuble à appartements géré par une seule et même personne (une personne mandatée, le propriétaire ou une société), une règle spécifique est d'application. 

 Dans ce cas, il suffit que le bailleur transmette un aperçu des coûts et charges au locataire et lui permette de voir les documents justificatifs. 

 Trouver un appartement de location peut être la fin de vos problèmes immobiliers, mais il peut être aussi la source de vos problèmes financiers .

La situation familiale du locataire

 Trouver un apaprtement ou tout autre logement de location suppose absolument la définition de la situation famliale du locataire, c'est-à-dire :

 Si on se trouve face à un couple marié, le bail appartient aux deux époux même s'il est signé par un seul des époux (également si le bail est antérieur à la date du mariage).

 Ainsi si l'un des époux décède ou abandonne le domicile conjugal, l'autre reste bénéficiaire du contrat de location.

 Le bail se poursuit. Les époux sont aussi solidaires du paiement du loyer et des charges et de toutes les obligations incombant aux locataires. Cette solidarité ne cesse qu'en cas de divorce.

 Tandis que si on se trouve face à un couple non marié, on distingue cependant entre  :

• L'union libre :

 Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie stable entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Si les locataires vivent en concubinage deux cas de figure sont possibles :

   • soit les deux noms sont sur le bail, ils sont alors colocataires et bénéficient des mêmes droits sur le logement ;

   • soit un seul d'entre eux a signé le bail, il est par conséquent le seul locataire en titre, l'autre étant hébergé.

 En cas de décès ou d'abandon de domicile si la cohabitation existe depuis plus d'un an le locataire restant bénéficie de la poursuite du bail, si la cohabitation est inférieure à un an, le bail peut être résilié.

• PACS (Pacte Civil de Solidarité) :

 Les locataires signataires d'un PACS ont deux possibilités :

   • Les 2 noms sont sur le bail, ils sont colocataires et disposent chacun des droits d'occupation des lieux ;

   • Un seul d'entre eux signe le bail, il sera considéré en matière du droit immobilier comme l'unique locataire. Cependant, le partenaire pacsé est tout de même responsable du paiement du loyer et des charges.

 En cas de décès ou d'abandon de domicile le locataire restant a droit au maintien dans les lieux et ce, quel que soit la durée du PACS .