L’achat d’un appartement peut, parfois, entraîner des mauvaises surprises notamment lorsque les acheteurs découvrent par la suite que celui-ci cachent des vices.
Il est important dans ces cas-là de s’entourer des conseils d’un avocat compétent en matière de l'immobilier avocat .
En principe, le vendeur qui vend un bien meuble ou immeuble est tenu de garantir les défauts de la chose vendue.
Conformément à la jurisprudence et à l’article 1641 du Code Civil, les défauts sont ceux« qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus .
Mais le caractère caché du vice s’apprécie en fonction de certains critères tels que la qualité de l'acheteur ou la nature de la chose vendue.
Pour que le vendeur puisse être appelé en garantie, il faut que le défaut remplisse plusieurs conditions :
- Le défaut doit être caché : il ne devait pas pouvoir être découvert par l'acquéreur par un examen normal du bien ;
- Le défaut doit rendre impropre à sa destination le bien vendu : le vice est par exemple caché en l'absence de vide sanitaire sous le plancher, fondations défectueuses, termites…;
- Le vice doit avoir existé avant la vente ou la vente immobilière d'avocat ;
- Le vice doit être imputable au bien vendu : il ne doit pas, par exemple, résulter d'une utilisation normale du bien ;
Le délai d'action :
° Pour toutes les ventes signées avant le 17 février 2005, l'acquéreur doit agir dans un bref délai : la notion de brièveté relève de l'appréciation des juges ;
° Pour toutes les ventes signées depuis le 17 février 2005, l'acquéreur doit agir dans les deux ans, à compter du jour de la découverte du vice.
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