La rémunération de l'avocat mandataire en transactions immobilières

 Selon la loi, l'avocat en transactions immobilières est un avocat au sens classique du terme mais qui a décidé d'exercer l'activité accessoire de recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier.

 Cependant, la rémunération doit être prévue dans le mandat qui doit à son tour indiquer le mode de calcul des honoraires.

 Toutefois, ces honoraires sont libres, ils représentent le plus souvent un pourcentage de la valeur du bien concerné.

 Notant aussi que la signature d'un mandat est obligatoire.

 Enfin, il faut bien savoir que sa durée doit être limitée à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier.

Les coûts forfaitaires et non-forfaitaires du bail

 Selon le droit immobilier, si les coûts et charges ont été fixés de manière forfaitaire, les parties ne peuvent pas modifier ceux-ci de manière unilatérale en fonction des coûts et charges réelles, pouvant être plus élevées ou plus basses. 

 Le locataire et le bailleur peuvent toutefois à tout moment demander au juge de paix :

• de revoir le montant des coûts et des charges forfaitaires ;

• de remplacer le montant forfaitaire par les coûts et charges réels .

 En outre, si les coûts n'ont pas été fixés de manière forfaitaire, ils doivent correspondre aux dépenses réelles. 

 Aussi le bailleur doit-il produire les documents justificatifs au locataire. 

 Cependant, si l'habitation louée est une partie d'un immeuble à appartements géré par une seule et même personne (une personne mandatée, le propriétaire ou une société), une règle spécifique est d'application. 

 Dans ce cas, il suffit que le bailleur transmette un aperçu des coûts et charges au locataire et lui permette de voir les documents justificatifs. 

 Trouver un appartement de location peut être la fin de vos problèmes immobiliers, mais il peut être aussi la source de vos problèmes financiers .

La situation familiale du locataire

 Trouver un apaprtement ou tout autre logement de location suppose absolument la définition de la situation famliale du locataire, c'est-à-dire :

 Si on se trouve face à un couple marié, le bail appartient aux deux époux même s'il est signé par un seul des époux (également si le bail est antérieur à la date du mariage).

 Ainsi si l'un des époux décède ou abandonne le domicile conjugal, l'autre reste bénéficiaire du contrat de location.

 Le bail se poursuit. Les époux sont aussi solidaires du paiement du loyer et des charges et de toutes les obligations incombant aux locataires. Cette solidarité ne cesse qu'en cas de divorce.

 Tandis que si on se trouve face à un couple non marié, on distingue cependant entre  :

• L'union libre :

 Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie stable entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Si les locataires vivent en concubinage deux cas de figure sont possibles :

   • soit les deux noms sont sur le bail, ils sont alors colocataires et bénéficient des mêmes droits sur le logement ;

   • soit un seul d'entre eux a signé le bail, il est par conséquent le seul locataire en titre, l'autre étant hébergé.

 En cas de décès ou d'abandon de domicile si la cohabitation existe depuis plus d'un an le locataire restant bénéficie de la poursuite du bail, si la cohabitation est inférieure à un an, le bail peut être résilié.

• PACS (Pacte Civil de Solidarité) :

 Les locataires signataires d'un PACS ont deux possibilités :

   • Les 2 noms sont sur le bail, ils sont colocataires et disposent chacun des droits d'occupation des lieux ;

   • Un seul d'entre eux signe le bail, il sera considéré en matière du droit immobilier comme l'unique locataire. Cependant, le partenaire pacsé est tout de même responsable du paiement du loyer et des charges.

 En cas de décès ou d'abandon de domicile le locataire restant a droit au maintien dans les lieux et ce, quel que soit la durée du PACS .

   

Les obligations du locataire

Le droit immobilier prévoit que les obligations du locataire sont les mêmes pour tous les types de location.

Cependant, le locataire à l'obligation de :

• payer le loyer et les charges locatives justifiées aux dates prévues et parfois une part des annonces immobilières ;
• user des locaux loués suivant la destination prévue dans le contrat de location ;
• effectuer les réparations locatives ;
• réparer les dégradations ou les pertes qu'il a causées à moins qu'il ne prouve qu'elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure ;
• assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail ;
• s'assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux et incendie). Le propriétaire est en droit de demander chaque année une attestation d'assurance.

Toutefois dans le cas du non-respect des ces obligations le propriétaire peut consulter un avocat droit immobilier afin de connaitre ses droits et ses devoirs vis à vis au locataire et vis à vis à son bien immobilier.

Par contre, le locataire ne doit pas :

• transformer le logement ou ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le propriétaire peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation ;
• s'opposer aux travaux d'amélioration ou d'entretien du logement ou des parties communes, que le propriétaire doit faire ;
• céder ou sous-louer le logement ( pour une personne qui veut trouver un appartement   ou autre ) sans l'accord écrit du propriétaire .
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Les droits d'un avocat en robe

 L’avocat revêtu de sa robe a le droit de pénétrer dans toutes les salles d’audiences publiques et de s’y asseoir au banc de la défense.

 L’homme de robe est investi d’un crédit particulier ; il ne peut pas tout se permettre : il se retranche derrière la fonction dès qu’il revêt sa robe et cette distance qu’il prend, en se distinguant des autres, marque pour lui les limites d’une dignité et d’une conduite qu’il ne pourra franchir.

 Toutefois, le rabat avocat plissé est blanc et la robe de l’avocat est noire avec un revers de soierie noire.

 C’est l’épitoge d’avocat qui différencie la robe avocat et la robe d'élève avocat de celle des autres professionnels de la Justice.

 En outre, l’épitoge peut être herminée ou non. Les avocats parisiens portent outre que la robe d'avocat Paris, une épitoge sans hermine, selon un usage ancien. L’épitoge est toujours herminée lors de la prestation de serment, lors de plaidoirie en province ou devant la Cour d’Assises.

 Néanmoins, la toque n’est plus utilisée. Jusque dans les années 70, ils communiquaient leurs pièces dans le carton de la toque. C’est ainsi que la toque désigne, dans certains barreaux, une case dans un vestiaire, où l’avocat reçoit le “courrier palais” (courriers des confrères, actes de procédures, convocation à audience, etc…) .

Le costume judiciaire durant le Post-Révolution

 Après l'interruption révolutionnaire, lorsque le Consulat et l'Empire réorganisèrent la magistrature, furent créées des séries de costumes ( costume d'avocats sur mesure , costume d'avoués, costume des magistrats ...) correspondant aux trois catégories de juridictions :

   - cour de cassation,

   - cour d'appel,

   - tribunaux de première instance.

 Depuis l'arrêté du 23 décembre 1802 (2 nivôse an XI) et le décret du 30 mars 1808, tous les magistrats doivent porter, en audience, leur costume tout comme les avocats qui doivent porter leurs costume d'avocat .

 Le greffier porte dans l'exercice de ses fonctions le costume d'audience imposé par l'Empire. Il le met aux audiences ordinaires et aux audiences solennelles.

 Cependant, un tableau des costumes judiciaires ( Robe Prestation Serment, Robe des magistrats ... ) a été élaboré dans le code de l'organisation judiciaire de 1978.

La robe d'avocats : Hier et Aujourd'hui

 En France, « C’est au Moyen Age que les rois de France eurent l’idée d’habiller la Haute magistrature de la robe du sacre royal en  lui donnant l’ordre de rendre la justice au nom du roi, et non plus au nom du seigneur féodal local. La robe s’appela la pourpre, on y ajouta la simarre.

 Puis les robes d'avocats sur mesure furent rouges ou noires selon les circonstances. 

 Quant à leur longueur, elle dépendait de la place occupée dans la hiérarchie » .

 Sous Louis XIV, dans sa période pieuse, le style de vie des magistrats devait être austère. Mais il s’assouplit ensuite. 

 Avant la Révolution Française, les professions juridiques étaient occupées par la noblesse ou par la grande bourgeoisie et portaient la « robe ». 

 Mais la Révolution supprima bien évidemment cette pratique qui rappelait par trop le pouvoir royal. Napoléon Bonaparte rétablit cet usage avec de nouvelles règles pour les décorations, dont la fameuse épitoge, et les accessoires ( Épitoge et Rabats pour Élèves Avocats ...)

 Aujourd’hui, le port de la robe s’est simplifié, la simarre portée par les magistrats a été  intégrée à la robe, pour ne faire qu’un seul vêtement .

 En outre, le port de la toque est tombé en désuétude. L’hermine étant protégée, on l’a remplacée par du lapin. 

 L’ourlet de la robe a progressivement raccourci pour arriver à mi-mollet. L’usage de la traîne ayant disparu, on réduisit sa longueur. 

 Depuis la loi du 31 décembre 1971, le costume est composé :

   - d’une robe robe noire d'avocats avec boutons ;

   - d’une épitoge avec ou sans « fourrure », éventuelle ment de gants et  d’accessoires complémentaires. 

 Seuls les avocats parisiens ( Robes d'avocats Paris ) portent l’épitoge simple, mais malgré les différentes hypothèses,on en ignore toujours la raison. 

 Actuellement les robes sont réalisées dans des tissus plus fins tels que la laine froide ou des tissus en micro fibres. Chaque génération imprè-gne davantage ses goûts et modernise à sa façon la robe. Les plus jeunes tendent ainsi à solliciter des tissus plus souples.

 A noter enfin qu'il existe plusieurs maisons de confection qui offrent plusieurs choix et plusieurs styles et gammes de robes ( Robe Prestation Serment ...) .