Les Avantages et Inconvénients du métier Avocat

 Le métier d'avocat présente bien de risque bien que ce soit un métier honorable. Il peut arriver que l'avocat ait à défendre une personne coupable, ce qui n'est pas toujours évident alors que le but de la profession est de faire régner la justice. 

 Cependant, c'est cette facette de la profession que certaines personnes n'arrivent pas à comprendre et les incitent à blâmer les avocats voire haïr la profession. 

 Mais comme l'avocat a le devoir de défendre le droit de l'homme alors il est obligé de plaider dans sa robe avocat même pour les coupables. 

 En outre, il ne cherche pas systématiquement à les acquitter de leurs charges mais du moins à réduire leurs peines dans certains cas, même si cela est difficile à comprendre.

 En revanche, la plus grande avantage du métier d'avocat est de pouvoir plaider en toge avocat afin de faire régner la justice. Juste cause n'a certes pas toujours le même sens d'une personne à une autre mais l'avocat est avant tout dans l'obligation de défendre les droits de son client .

Le costume Avocat

 Les avocats ont pour mission de représenter, d'assister et de défendre les parties. Auprès de leurs clients, ils jouent un rôle de conseil en matière juridique, judiciaire et fiscale. Les avocats exercent leurs activités sous une forme libérale et sont constitués en ordre professionnel.

 En outre, la loi prévoit que les avocats revêtent, dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession .

 La robe avocat est noire, revers soierie noire, l'épitoge est herminée (une bordure de fourrure blanche) ou sans hermine, le rabat plissé est blanc .

 Egalement, la robe de l'avoué est noire -tout comme la toge avocat  avec revers soierie noire. Les deux signes distinctifs sont le rabat et deux boutons sur l'épaule gauche qui servent à attacher l'épitoge, comme celle des huissiers et greffiers à la Cour.

Conduire sans permis

 Le droit routier affirme que pour cour conduire, vous devez être titulaire d'un permis .

 De plus, ce permis doit être valide et comporter les mentions requises.

 Par exemple, il est interdit de conduire quand un permis est expiré ou annulé. Il en est de même lorsqu'il a été révoqué ou suspendu pour conduite avec les facultés affaiblies, accumulation de points d'inaptitude, grand excès de vitesse, non-paiement d'amende ...

 Si vous prenez le risque de conduire sans permis valide ou pendant une période de révocation ou de suspension, vous pourriez être condamné à payer une amende et votre véhicule pourrait être saisi .

 De même :

   - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

   - Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation est
 cependant levée dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier.

   - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.

 Enfin et pour avoir plus de précision, il faut faire appel à un avocat spécialisé en robe avocat afin d'avoir plus de conseils et de renseignements .

C'est quoi un crédit immobilier ?

 Le crédit immobilier selon le droit immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d'un achat immobilier, d'une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant.

 Un crédit immobilier est le plus souvent :   


   - établi sous forme de prêt  d'un montant précis ;  


    - accordé par une banque ou un organisme financier spécialisé ;   


   - établi sur une durée longue , sauf en cas de prêt-relais couvrant une période d'attente entre l'achat d'un bien immobilier et la revente d'un autre bien où une autre rentrée financière attendue ;  


    - à taux fixe sur toute la durée du prêt immobilier ;   


   - lié à un apport personnel ;   


   - remboursables par mensualités constantes ;   


   - avec une garantie de prêt sur le bien immobilier  financé ;   


   - accompagnée d'une assurance  décès invalidité sur l'emprunteur, de frais de dossier ;   


   - limité à une partie de la valeur du bien .

 Cependant, le prêt immobilier concerne le plus souvent un logement ( prêt habitat ), utilisé par le propriétaire soit pour sa résidence principale ou secondaire, soit pour le louer à un tiers à l'aide des annonces immobilières ou les agents immobiliers, il peut concerner aussi un immeuble de rapport dans sa totalité, ou encore de l'immobilier d'entreprise.

Refus de Divorce

Vous voulez divorcer mais pas votre conjoint ? Ou alors au contraire on tente de vous imposer un divorce que vous n'acceptez pas ? 

Alors que faire dans ce cas ?

 En cas de refus de divorcer de la part de l'autre époux, il n'y a pas d'autre solution pour le conjoint désireux de divorcer de déposer une requête en divorce devant le Juge des Affaires familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.

 Cette requête doit être déposée obligatoirement par un avocat .

 Cependant, elle aura pour conséquence la convocation des époux par le juge à une tentative de conciliation au cours de laquelle l'époux s'opposant initialement à tout divorce pourra peut-être revenir sur sa décision.

 À défaut, l'époux demandeur obtiendra du juge une décision appelée ordonnance de non-conciliation  qui l'autorisation à assigner son conjoint en divorce et fixera des mesures provisoires dans l'attente de jugement de divorce.

 Il est important de savoir qu'il est possible de demander le divorce sans pour autant avoir l'accord (tacite ou définitif) de son conjoint. 

 Mais avant de refuser un divorce, il convient de se poser les bonnes questions ( questions sur le bien immobilier commun, sur le sort des enfants ...)  .

La séparation de corps et de biens judiciaire

 Selon le droit de famille, la séparation de corps et de biens judiciaire suspend la vie commune des deux époux par jugement et requiert donc l’intervention du Juge, selon une procédure similaire à celle du divorce .

 A la différence du divorce, le jugement prononçant la séparation de corps ne dissout pas le lien conjugal; il permet uniquement aux époux de vivre séparés pour une durée indéterminée. 

 La séparation de corps et de biens judiciaire fait donc subsister le lien du mariage et crée un statut spécial auquel sont rattachés certains effets, ce qui la différencie de la séparation de fait .

Pourquoi une séparation de corps et de biens judiciaire ?

 La séparation de corps est une institution reconnue par la loi au même titre que le divorce. Cette conception a été adoptée principalement à l’intention des conjoints catholiques pour leur permettre de concilier leur statut civil avec leurs convictions religieuses.

 Subsidiairement, la séparation de corps permet d’accorder aux époux en difficulté un délai de réflexion avant qu’ils ne requièrent la rupture définitive de leur union.

 L’institution de la séparation de corps perd de plus en plus de son importance car le jugement de séparation n’empêche pas le prononcé du divorce après deux ans de vie séparée, si l’un des avocats des conjoints le demande. 

 En outre, certains conjoints préfèrent toutefois avoir recours à la séparation de corps plutôt qu’au divorce, afin de conserver les avantages sociaux et matrimoniaux découlant du mariage.

La procédure du référé

 Le référé est une procédure à laquelle il est possible de recourir en cas d'urgence dans de nombreuses situations de litige et de procédure ( Divorce ...)


 Elle permet au demandeur d'obtenir une décision de justice ayant "force exécutoire", dans des délais plus courts qu’une procédure "classique". 


 Les délais sont inférieurs à deux  mois en moyenne contre plusieurs mois ou plusieurs années dans la procédure classique. 

 Si le juge des référés estime que vous êtes victime d’un préjudice grave, il peut faire cesser ce dommage rapidement en ordonnant les mesures qu'il estime nécessaires (expertise, constatation, réfection). 

 Néanmoins, cette décision n’est qu’une décision provisoire en attendant que le litige soit véritablement tranché lors d’un procès. 


 Cependant, le juge des référés peut selon le cas :

• ordonner des mesures urgentes : expertises, constatations... ;
• prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de péril imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (arrêt de travaux, réfection...) même en cas de contestation sérieuse ;
• ordonner l'exécution d'obligations dont l'existence n'est pas sérieusement contestable (obligation de verser le prix dans un contrat immobilier par exemple) ;
• accorder des provisions aux créanciers. La provision peut même atteindre la totalité des sommes demandées.

 Pour obtenir la procédure de référée, il faut s'adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de l'audience. Dans les cas très urgents, l'audience peut avoir lieu même un jour férié .

 Ensuite, il faut faire signifier par huissier de justice (la liste figure au greffe du tribunal) la date et l'heure de l'audience à son adversaire, par le biais d'une assignation .

 Les deux parties comparaissent à l'audience et sont entendues par le juge des référés. Ce dernier rend sa décision sur-le-champ sous forme d'ordonnance. L'ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire dès sa signification.

 Le recours à un avocat  n'est pas obligatoire dans une procédure de référé. Il est toutefois fortement conseillé, notamment eu égard aux délais très stricts à respecter dans ce type de procédure.