Qu'est ce qu'un impôt ?

  Un impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et aux institutions européennes.

  Il sert principalement à financer les dépenses publiques, et constitue également un moyen de régulation de l’activité économique.

  Les impôts se distinguent notamment de l’emprunt, mais aussi des cotisations sociales - car celles-ci ouvrent droit à une prestation - des versements obligatoires à des agents économiques ( société ) autres que des administrations publiques (ex : l’assurance automobile), et enfin des versements, obligatoires ou non, effectués au profit d’administrations publiques en contrepartie de services dont le prix n’est pas hors de proportion avec leur coût (ex : le timbre fiscal acquitté pour l’établissement d’un passeport).

• Par ailleurs, les impôts répondent à quatre principes :

– le principe de légalité ;

– le principe d’annualité ;

– le principe d’égalité ;

– le principe de nécessité.

• Enfin, plusieurs distinctions peuvent être établies pour les impôts : entre impôts directs - payés directement par les contribuables ou par une entreprise donnée  - et indirects comme la taxe sur la valeur ajoutée, impôts nationaux et locaux, proportionnels (même taux d’imposition pour tous les contribuables) et progressifs (le taux s’accroît avec le montant imposable) ou dégressifs.

le stage de sensibilisation

 Le stage de sensibilisation selon le droit routier permet de récupérer jusqu'à 4 points sur un permis de conduire. Il s'adresse aussi bien aux titulaires d'un permis de conduire à 12 points qu'aux jeunes conducteurs encore détenteurs d'un permis probatoire.


 Pour pouvoir suivre un stage, le permis de conduire doit encore comporter un point au moins et 8 au maximum. Dans le cas du permis probatoire, le stage peut être suivi volontairement dès le premier point perdu.


 Le stage de sensibilisation à la sécurité routière doit toutefois être utilisé avec parcimonie, car on ne peut en suivre un que tous les deux ans, à moins qu'il soit rendu obligatoire par une décision de justice 


 Un stage de récupération de points aborde des thèmes qui sont généralement survolé pour l'examen du permis de conduire.


  Il s'agit donc d'enseignements complémentaires, et non de cours de code ou de conduite. Le stage s'étale sur deux jours au total, et est divisé en 4 demies-journées. Il rassemble une vingtaine de participants, et deux animateurs agréés par le Ministère de Transports. Bien qu'il concerne des conducteurs ayant commis une ou plusieurs infractions, un stage de récupération de points est loin d'être une leçon de morale, mais plutôt un tour d'horizon des implications sécuritaires du permis de conduire..


 Et enfin et pour avoir plus de précision et d'informations, n'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé dans la sécurité routière .

la séparation des biens en cas de divorce

Le régime de séparation de biens selon le droit de famille répartit les biens des époux en deux patrimoines :

• le patrimoine d'un époux 
• le patrimoine de l'autre époux

Dans ce régime, les époux conservent chacun leur indépendance financière. Leurs revenus restent leur propriété personnelle. 

Cela ne signifie pas que les époux qui se marient sous le régime de la séparation de biens ne peuvent pas posséder quelque chose en commun. Les biens qu'ils possèdent ne sont pas communs mais bien 'indivis'.

Les biens propres :

En cas de séparation de biens, l'argent qu'un époux a sur des comptes en banque reste entièrement sa propriété.

La voiture inscrite au nom d'un des époux n'appartient qu'à lui.  
Ceci vaut aussi pour toutes les autres choses que les époux achètent au cours du mariage : celui qui paye les biens en est aussi le propriétaire.

Les biens indivis :

Les achats pour lesquels il n'existe pas de factures ou dont les partenaires ne peuvent en aucune manière prouver qu'ils sont leur propriété personnelle, sont censés appartenir pour moitié aux deux époux. Ceci vaut aussi pour l'argent sur des comptes communs.

En cas de divorce ou de décès, les époux ne devront partager que les biens indivis. Les biens qui sont au nom de l'un des deux ne devront pas être partagés.

et enfin pour avoir plus d'informations sur la séparation des biens et sur le divorce, il faut faire recours à un avocat spécialisé .

Qu'est ce qu'un for juridique ?

 Le For désigne le tribunal qui a été saisi d'une affaire, et donc concrètement, le lieu où une affaire est jugée.
 Le for juridique peut être défini aussi comme le lieu déterminant où l'infraction doit être poursuivie ( cas de vol ou d'agression par exemple ), ou encore comme l'ensemble des règles déterminant la compétence locale ou territoriale d'une autorité judiciaire pour connaître d'une infraction.
 Les parties peuvent prévoir dans leur contrat d'un for spécial en vertu du principe de la liberté contractuelle .
Si elles n'utilisent pas cette possibilité, le for compétent sera le for ordinaire prévu .


Selon cette disposition, le for est pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile et pour les actions dirigées contre une personne morale, celui de son siège ( société ). Il convient de préciser que lorsque le défendeur n'a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habituelle.
Il est possible que certains fors juridiques ne soient pas fixés par la loi, pour plus d'informations, contacter un avocat spécialiste .

Choisir son statut juridique

 Tout entrepreneur doit choisir un statut juridique pour la création d'entreprise qui sera déterminant pour les formalités de déclaration et le coût de celles-ci, mais également pour son statut juridique personnel.

 Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". 

 Cela nécessite de lui donner un nom (dénomination sociale ou raison sociale), de la domicilier dans un local adapté (siège social), de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens qui constitueront son capital social, de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer et de la représenter vis à vis des tiers, de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront son fonctionnement (les "statuts").

Les différents types de sociétés sont :

• la société à responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP)
• l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle)
• la société en nom collectif (SNC)
• la société en commandite simple (SCS)
• la société en commandite par actions (SCA)
• la société anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP)
• la société par actions simplifiée (SAS)
• la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• la société en participation (SEP)
• la société civile professionnelle (SCP) et la société d'exercice libéral (SEL) qui regroupent des membres de professions libérales réglementées souhaitant exercer leur profession en commun.
  

Les enfants et la séparation : Comment annoncer la séparation aux enfants ?

Certes la séparation des parents est une épreuve douloureuse pour les enfants, elle est aussi très marquante dans leur vie .

leur capacité à la surmonter dépendra de l’attitude et du comportement des parents.

Si les enfants se sentent entourés et aimés, ils s'adapteront à la séparation et à la nouvelle structure familiale.

Mais si les enfants sont témoins de disputes continuelles ou si l’un des parents tente de les utiliser contre l’autre, leur développement affectif risque d’en souffrir fortement.

Les enfants ont avant tout besoin d'être rassurés sur l'amour que leur portent leurs parents et ils pensent souvent que parce que l’un des parents a cessé d’aimer son conjoint, il va cesser de les aimer également.

Il est donc indispensable qu’ils comprennent qu’ils ne sont pas responsables du divorce et que leurs parents ne cesseront jamais de les aimer.

Chaque parent joue un rôle irremplaçable dans l'éducation de ses enfants.

Après la séparation, les enfants ont droit de maintenir une relation avec chacun de leurs parents.

Chaque époux doit pouvoir continuer à jouer son rôle de parent à part entière.

C’est ce que permet le principe de l'autorité parentale conjointe.

Pour parvenir à surmonter les épreuves de la séparation et assurer le respect de la coparentalité, il faut pouvoir dépasser sa souffrance pour trouver des solutions mutuellement acceptables pour les deux parents.

Le recours à l'intervention d'un tiers neutre et indépendant peut faciliter la réalisation de tels objectifs.

 En outre, il ne faut dans aucun cas prendre les enfants avec vous au tribunal ou chez votre avocat, mais vaut mieux laisser l'enfant loin des disputes parentales et loin de ces problèmes .

Le congé de maternité

Le congé de maternité est un congé qui désigne la salariée enceinte et il ne peut dans aucun cas rompre le contrat de travail . Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée varie selon le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge.

 A noter que la durée légale du congé maternité est fixée par le droit de travail  : 

La salariée attend un enfant :

 La durée du congé maternité est de 16 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 10 semaines après l'accouchement.

 Dans cette situation en effet, la salariée enceinte peut, avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum) après son accouchement. Son congé postnatal sera alors augmenté d'autant.

 A noter cependant que seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être reportées. De plus, en cas d'arrêt de travail prescrit à la salariée enceinte pendant la période qui fait l'objet d'un report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1^er jour de l'arrêt de travail .

La salariée attend des jumeaux :

La durée du congé maternité est de 34 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 22 semaines après l'accouchement.

Dans cette situation en effet, la salariée enceinte peut :

·         Soit, avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum) après son accouchement. Son congé postnatal sera alors augmenté d'autant.
A noter cependant que seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être reportées. De plus, en cas d'arrêt de travail prescrit à la salariée enceinte pendant la période qui fait l'objet d'un report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1^er jour de l'arrêt de travail.

·         Soit anticiper son congé prénatal (4 semaines maximum). Son congé postnatal sera alors réduit d'autant.

La salariée attend des triplés ou plus :

 La durée du congé maternité est de 46 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 22 semaines après l'accouchement.

 Dans cette situation en effet, la salariée enceinte peut, avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum) après son accouchement. Son congé postnatal sera alors augmenté d'autant.

A noter cependant que seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être reportées. De plus, en cas d'arrêt de travail prescrit à la salariée enceinte pendant la période qui fait l'objet d'un report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1^er jour de l'arrêt de travail.

Le congé de maternité ne donne pas le droit à l'employeur de prendre une décision de licenciement de la salarié .

Enfin, sachez que dans le cas d'un licenciement, la salarié a tout le droit de poursuivre son employeur et consulter un avocat spécialisé en droit social employeur afin de protéger et garantir ses droits en tant que salariée.